Réglement Intérieur

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Art 1 :

le Règlement du SNML (R I) est l'ensemble des dispositions réglementant les activités et les relations des instances du SNML.

Art 2 :

Le Bureau National (jusqu'à la tenue de la première Assemblée Générale Nationale) se réunit, délibère et se prononce pour toute modification du Rl.

Art 3 :

Toutes les dispositions contraires au présent Rl sont caduques jusqu'à la tenue de la première Assemblée Générale Nationale'

Art 4 :

La qualité de membre du bureau locale, régional ou national est incompatible avec :

1. L'élection au bureau des conseils régionaux ou national du Conseil de l'Ordre des Médecins.
2. La qualité de membre élu dans les instances exécutives locales, wilayale ou nationale d'un Parti Politique.
3. La qualité d'élu (APC, APW, APN) La démission doit être effective des instances suscitées sous peine d'exclusion de l'instance syndicale.
4. d) Membre du bureau d’une association nationale

Les règles d'incompatibilité ont pour objectifs de préserver l'autonomie de pensée, de décision et d'action du SNML et d'empêcher toute confusion et tout conflit d'intérêt dans l'exercice des différents mandats.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS ORGANIQUES

Art 5 :

Les instances nationales du SNML sont :

1. Le Bureau National (BN)
2. L'Assemblée Générale Nationale (AGN)

Art 6 :

Les instances locales du SNML sont :

1. Le Bureau Régional (BR)
2. Le Bureau Local (BL)

Art 7 :

L’AGN du SNML est la plus haute instance du syndicat.

Elle regroupe :

1. Les membres du BN.
2. Les membres des BR.
3. Les 02 délégués nationaux désignés ou élus de chaque BL

Elle est présidée par le Président du SNML.

Art 8 :

Conformément aux statuts du SNML, I’AGN a pour mission:

1. Adopter le Rl.
2. Délibérer sur le rapport annuel et sur les propositions du BN.
3. Entendre et approuver les comptes financiers
4. Tracer par le biais de ses délibérations l’orientation générale du syndicat pour la Période à venir.
5. Fixer le montant de la cotisation annuelle sur proposition du BN.
6. Adopte les statuts ainsi que leurs modifications

Art 9 :

IL est institué une Commission de Préparation de I'AGN.

Art 10 :

L’ordre du jour et la date de I'AGN sont précisés par voie de presse trente (30) jours au plus tard avant la date de sa tenue.

Art 11 :

Lors de I'AGN les décisions sont prises à la majorité simple et l’élection se tient à bulletin secret.

Art 12 :

Le Bureau National est élu par l’AGN avec un mandat de quatre ans (04) renouvelable 1 fois.

Conformément aux statuts a pour mission :

1. l’exécution des décisions votées en AGN.
2. L'élaboration du Rl pour le soumettre à I'AGN qui, à son tour, l’adopte à la majorité simple de ses membres présents ou représentés.
3. L'étude des questions qui lui sont soumises par l'AGN.
4. Prendre toutes les mesures utiles dans l'intervalle des AG.
5. Application des statuts et Rl et proposer leurs modifications.
6. Fixer lui-même le nombre et la date de ses réunions.

Le secrétaire Général est chargé des convocations.

7. Gère le Patrimoine du SNML.
8. Détermine les missions des membres du bureau conformément aux statuts.
9. Les vice-présidents sont chargés chacun d'un secteur d'activité du syndicat.
10. Arrêter le montant de la RMD (Régie Menues Dépenses).
11. Le BN se réunit en session ordinaire tous les trois (3) mois et en session extraordinaire à la demande du président ou les 2/3 des membres.
12. Le BN prend ses décisions à la majorité simple de ses membres .

En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Art 13 :

L’AGR est l'organe suprême de la région.

Ses décisions doivent être cohérentes avec les décisions nationales.

Art 14 :

Sa composition : Deux (2) membres élus par chaque AGL.

Art 15 :

Elle se réunit une fois (1) fois par an en session ordinaire ou à la demande de son président ou de la majorité simple de ses membres

Art 16 :

Ses missions :

1. Elire le président et les membres du bureau régional.
2. Etudier les questions proposées au niveau de la région.

Art 17 :

Le Bureau Régional se compose de 09 à 11 membres élus par l’AGR.

Le président est élu par l’AGR pour un mandat de 04 ans renouvelable une fois.

Art 18 :

Le BR est l'organe exécutif au niveau de la région.

A ce titre, il assure l’exécution des décisions du BN.

IL se réunit deux (02) fois par an en session ordinaire ou à la demande de son président ou de la majorité simple de ses membres si les circonstances l'exigent

Art 19 :

Les missions du BR :

1. coordonner les différentes activités des bureaux locaux et fournir des rapports écrits Pour le BN.
2. Transmettre un rapport de ses activités au BN.
3. Présenter les préoccupations des médecins libéraux de la région au BN.
4. Contribue à |a promotion professionnelle et sociale des praticiens de la région.

Art 20 :

L’AGL est composée de tous les adhérents à jour de leurs cotisations de la Wilaya.

1. Elle élit les membres du BL, le Président et les deux (02) membres représentant la Wilaya au sein de I'AGR.
2. Elle exécute les décisions du BN.
3. Aucune décision ou action ne peut être prise sans l'aval du BN
4. Etudie les questions proposées au niveau de la Wilaya.

Art 21 :

Le bureau Local :

1. Se compose de sept (07) à neuf (09) membres élus par l'AGL à bulletin secret pour un mandat de quatre (04) ans renouvelable une (01) fois.
2. Elle se réunit tous les deux(o2) à trois (03)mois à la demande du Président du BL, de la majorité simple de ses membres ou du président national ou régional à titre exceptionnel
3. Tout mettre en œuvre pour inciter les médecins libéraux à adhérer au SNML (réunions, séminaires, courrier, mail...)

Art 22 :

Missions du BL :

1. Examiner les préoccupations des médecins au niveau local
2. Exécuter les décisions des instances nationales et régionales au niveau local.
3. Désigner les deux (2) délégués nationaux
4. Se référer au bureau national et avoir son aval pour toute action ou activité retenue par le BL.

CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT

Art 23 :

Attributions du Président National :

1. A qualité pour représenter le Syndicat auprès des partenaires sociaux, ministère de la santé et les autorités nationales et locales.
2. IL peut ester en justice au nom du SNML

A ce titre il peut engager toute action nécessaire pour défendre les intérêts matériels et moraux du snml.

3. Il est élu a la majorité simple des membres du BN
4. IL préside l'AGN et dirige les débats.
5. IL préside les réunions du BN
6. Signe tous les communiqués', actes et conventions établis au nom du SNML.
7. IL peut en toute circonstance déléguer tout ou une partie de ses pouvoirs au vice-président pour un temps limité et déterminé porté dans un acte de délégation.
8. IL reste le seul porte-parole du SNML.
9. IL installe et peut (si nécessaire) désigner un bureau local
10. IL préside la commission de discipline.

Art 24 :

Le Secrétaire Général National a pour mission :

1. Assurer la correspondance du syndicat,
2. Réunir la documentation nécessaire au travail du BN et des AGN ainsi que des différentes commissions.
3. Rédiger les PV de réunion des Assemblées et bureaux qu'il signe avec le Président.
4. Tenir le registre des délibérations.
5. Rédiger l'ordre du jour de chaque séance en accord avec le Président.
6. Signer et envoyer les convocations aux membres du Bureau National et l'Assemblée Générale Nationale.

Art 25 :

Le SG Adjoint assiste le SG dans ses tâches.

Art 26 :

Le Trésorier a pour mission :

1. Encaisse les recettes provenant:
   • Quote-part des cotisations de chaque section de Wilaya.
   • Des legs et dons .
   • Des revenus liés aux activités du Syndicat.
2. Chaque année, lors du premier (1") trimestre de l'exercice, il rend compte des dépenses de l'exercice précédent dont la régularité comptable a été vérifié par le commissaire au compte.

Comme il donne lecture des prévisions budgétaires et établis des plans de financement pour l'exercice suivant.

Art 27 :

Le trésorier est assisté d'un trésorier adjoint.

Art 28 :

Toute dépense du syndicat mandatée par le trésorier doit être soumise à l'approbation du BN.

Art 29 :

le Président Régional a pour mission :

1. Coordonner les différentes activités des sections locales.
2. Fournir des rapports sur l'activité des sections locales.
3. Représenter le SNML au niveau régional.

Art 30 :

Le Président de la section locale :

1. Il Représente le SNML au niveau local.
2. Toutefois, il ne peut s'exprimer au nom du SNML dans les manifestations publiques, interventions dans les médias (radio, télévision, journaux) ni s'engager sans le mandatement dument signé par le président du SNML.
3. Il est le seul ordonnateur à l'échelle de la wilaya.
4. Il convoque les réunions du bureau.
5. Avec le SG, il élabore l'ordre du jour.
6. Il préside et dirige les débats.

Art 31 :

Le Secrétaire Général local :

1. IL convoque avec le Président l'AGL.
2. IL rédige les PV de réunions
3. IL tient le registre de délibération
4. Assure la correspondance du SNML
5. IL réunit la documentation nécessaire au travail du bureau local
6. Transmet les PV au SG National
7. IL est assisté dans sa tâche par un SG Adjoint

Art 32 :

Le Trésorier local :

1. Il Encaisse les recettes provenant des :
   • Cotisations des adhérents
   • Dons et legs
   • Entrées liées aux activités du SNML.
2. Transmet un état financier tous les 06 mois au trésorier national avec un bilan financier annuel.

IL est tenu de verser la totalité des ENTREES de la section locale au compte national

IL est assisté d'un Trésorier adjoint

Les cotisations recouvrées doivent être OBLIGATOIREMENT versées au terme de 30 jours au compte bancaire national.

Etablissement d'un budget du bureau local.

IL tient un registre Recettes/ Dépenses côté et paraphé par le trésorier national.

IL tient un registre Inventaire des biens et immeubles appartenant à la section côte et paraphé par le président national.

IL établit une comptabilité distincte et précise des ressources de la section (dons, cotisations, autres..)

IL met à la disposition du Trésorier National toute pièce ou document nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Règlement de toutes les dépenses et le recouvrement de toutes les recettes

Désignation d'un commissaire aux comptes.

III - A : LES REUNIONS

Art 33 :

La convocation aux réunions :

Pour toutes les instances, elle est signifiée aux membres une semaine avant la date de la réunion sauf pour l'AGN (20jours) par le président.

Art 34 :

L'ordre du jour des réunions pour toutes les instances doit être porté sur la convocation ou sur l'article de presse.

La délibération portera sur les questions inscrites à l'ordre du jour après son adoption.

Art 35 :

La feuille de présence contient les noms et prénoms des membres.

Cette feuille émargée par les membres de l'instance est certifiée exacte par le président et le SG et jointe au PV de la séance.

Art 36 :

La délibération n'est valable qu'en présence de la majorité simple des membres. La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix.

Si le quorum n'est pas atteint, le président convoque une deuxième (2") fois les membres pour une session délibérante.

Art 37 :

Les instances nationales et de wilayas peuvent se réunir en session extraordinaire.

Art 38 :

Le président ou les 2/3 des membres de chaque instance peuvent prononcer le caractère extraordinaire des réunions et la convocation et l'ordre du jour sont signifiés aux membres dans un délai de huit (08) jours au minimum.

Art 39 :

Toutes les réunions des instances sont sanctionnées par un PV de réunions.

Art 40 :

Le Registre des PV de réunion.

Il Est tenu un registre des PV des réunions des différentes instances côté et paraphé par le président de chaque instance.

Il fait mention : Des membres présents ou représentés qui émargent en face de leurs noms, des délibérations et des résolutions conséquentes.

III - B : L'ASSEMBLEE GENERALE

Art 41 :

Le quorum de l'AG Elective de wilaya est de 20% par rapport au nombre des adhérents dans la wilaya.

Si le quorum est non atteint, une deuxième AG se tiendra valablement dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours quel que soit le nombre

Art 42 :

L'AGL élective est toute AG convoquée par courrier aux adhérents dont le caractère électif est précisé dans l'ordre du jour.

Art 43 :

La convocation des adhérents à une AGL élective se fait par courrier envoyé par poste, par fax ou par voie électronique avec accusé de réception ou distribué avec accusé de réception (cachet du médecin faisant foi) au plus tard huit (08) jours avant la date de la tenue de l'AG.

Art 44 :

Toute AGL élective ne peut avoir lieu qu'en présence d'un membre du BN.

Il supervise la conformité du déroulement des travaux conformément aux statuts et le Rl.

Art 45 :

Le membre du BN supervisant l'AG élective doit avoir en sa possession une copie des statuts, du Rl et de tous les formulaires habituels relatifs au déroulement des élections.

En cas de difficultés, il doit prendre attache avec le président du BN.

Art 46 :

Le membre du BN superviseur doit remettre les documents de l'AG élective au BN avec le PV de l'AG qu'il aura rédigé et signé.

Le bureau de wilaya peut garder une copie de ces documents.

Art 47 :

Tout candidat ou adhérent estimant qu'il y eu irrégularité lors de l'assemblée générale élective doit saisir par écrit le BN dans un délai n'excédant pas sept jours.

La décision d'installation du bureau de wilaya n'est établie par le BN qu'après dépassement de ce délai de recours.

Art 48 :

Le bureau de wilaya ne procédant pas à l'organisation d'une AG élective à la fin de son mandat peut voir ses activités gelées par le BN.

Toutefois le BN peut s'il le juge nécessaire, prolonger exceptionnellement le mandat du BW pour une période ne dépassant pas les 06 mois.

Dans ce cas le BW ne traitera que les affaires courantes en accordant la priorité à la préparation et à l'organisation de l'AG élective.

Art 49 :

Une section se trouvant dans l'impossibilité de fonctionner suite à un conflit avec le président, à la démission de la majorité des membres du bureau ou suite à une sanction prise par le Bureau Nationale ou la commission de discipline doit être remplacée par un comité désigné par le président du BN qui traitera les affaires courantes jusqu'à la tenue de l'AG locale.

Art 50 :

Le BN peut en toute circonstance et en tout lieu procéder à l’organisation d'une AG élective.

Aucune section locale du SNML n'est officiellement constituée qu'après établissement d'un PV signé par le Président National et transmis aux autorités compétentes de la wilaya de la section concernée.

CHAPITRE IV : ABSENCE, DEMISSION, DECES, RENOUVELLEMENT, VACANCE

Art 51 :

Représentation

Un membre de l'instance peut se faire représenter par un autre membre de la même instance.

Un membre de l'instance ne peut représenter qu'un seul membre de la même instance.

Le mandat doit se faire par écrit et par séance.

Le mandataire émarge sur la feuille de présence au lieu et place du mandant.

Art 52:

Intérim du président :

En cas d'empêchement provisoire du président à une réunion, celui-ci informe l'instance et demande par écrit à un membre du bureau d'assurer son intérim.

En cas d'absence imprévue constatée par l'instance lors d'une de ses réunions la séance est automatiquement présidée par le SG.

En cas d'absence de ce dernier, l'instance désigne parmi les membres présents un président de séance et examine ensuite l'opportunité de reporter la réunion.

ART 53 :

Vacance du poste du président :

En cas de vacance du poste du président national, le BN se réunit obligatoirement pour constater la vacance dans les huit (08) jours et désigner un président.

Art 54 :

En cas de démission, de carence du président, les membres de l'instance élisent parmi eux un président pour le mandat restant à courir.

Le SG a la charge de réunir le bureau.

Art 55 :

En cas de décès du président, le SG assurera la présidence du bureau pour une durée de quarante (40) jours.

Art 56 :

En cas d'absence du SG celui-ci informe dans les délais utiles le président qui se charge d'aviser le SG Adjoint ou un autre membre du bureau.

Art 57 :

Toute correspondance officielle est signée par le président ou son représentant dûment mandaté, toute instruction verbale du président est confirmée par écrit.

CHAPITRE V : RELATIONS ET COORDINATION.

Art 58 :

Le BN, le BR et le BW travaillent en étroite collaboration et dans le respect mutuel .

Un membre du BN (membre fondateur) est un membre de droit.

Le droit d'assister à toutes les réunions des bureaux sans jouir du droit de vote.

Art 59 :

Les décisions arrêtées par le BN sont exécutoires et ne souffrent d'aucune entorse.

Le président du SNML veille à l'exécution des décisions du BN en étroite collaboration avec les présidents des BW.

Art 60 :

Les relations avec l'administration publique et/ ou les autorités locales doivent avoir un caractère officiel et sont strictement tenues au programme d'action du syndicat.

Art 61 :

Tout membre élu du SNML et tout bureau de wilaya sont tenus de respecter les procédures d'usage internes du SNML.

Les contestations et actions entreprises contre les instances du syndicat ne respectant pas la procédure interne peuvent faire l'objet de sanctions prononcées par le BN sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent en découler.

Ainsi toute action médiatisée, toute publication ou déclaration publique faites contre les instances nationales ou les membres du SNML dûment mandatés par ces instances peuvent faire l'objet de sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion temporaire ou définitives et/ou poursuites.

CHAPITRE VI : DISCIPLINE

Art 62 :

La présence aux réunions réglementaires convoquées est une OBLIGATION pour tout membre élu.

Art 63 :

L'absence n'est tolérée que dans les cas de figure suivants :

• Maladie de l’intéressé.
• Décès d'un proche.
• Contraintes majeures

Art 64 :

Dans ces cas de figure, le membre absent doit faire parvenir à l'instance concernée par la réunion une demande d'excuse accompagnée du motif de l'absence.

Art 65 :

Trois (03) absences non justifiées au cours du même mandat entraine exclusion de l'élu de l'instance où il siège. Après délibération de l'instance le ou les élus sont remplacés par celui ou ceux qui sont les mieux classés lors des élections précédentes des instances concernées.

Art 66 :

Est appelé faute tout manquement grave aux statuts et au Rl.

La faute reconnue ou confirmée du membre élu est sanctionnée.

Art 67 :

Seul le BN est habilité à prononcer les sanctions à l'encontre du membre élu.

Art 68 :

Le BN peut prononcer le gel ou la dissolution d'un bureau de wilaya.

Art 69 :

L'exclusion de l'instance est signifiée au membre élu par le président du syndicat.

Art 70 :

Est instaurée, à titre transitoire, une commission de discipline jusqu'à l'élection de l'AGN et du BN composée de

• Président National actuel
• Secrétaire Général
• Deux (02) membres du BN.

Art 71:

Le bureau national peut prononcer une sanction contre un membre élu ou un bureau de wilaya.

Art 72:

Le BW peut refuser à titre transitoire l'adhésion de tout médecin.

Ce dernier peut introduire un recours au BN.

Ce recours sera examiné par le BN en présence du médecin concerné et des représentants dûment mandatés par le BW.

Art 73 :

Tout médecin peut se voir refuser son adhésion ou être suspendu par un bureau de wilaya .Ce refus ou suspension peut être motivée par une action menée contre le SNML à une échelle locale ou nationale ou pour tout autre motif d'ordre éthique, déontologique ou moral.

Aucune adhésion n'est définitive qu'après validation par le BN

Art 74 :

Tout BW, tout membre élu et tout adhérent peut faire valoir ses droits de recours et d'expression par voie interne au BN.

Cette procédure peut concerner les cas individuels des adhérents, et le cas échéant le fonctionnement et la ligne directrice du syndicat concernant les problèmes de la profession et la démarche globale du syndicat.

Art 75 :

Les sanctions prévues au sein du SNML sont :

1. Pour les BW : le gel et la dissolution
2. Pour les membres adhérents : Avertissement, Blâme, Exclusion temporaire ou Exclusion définitive

CHAPITRE VII : LES FINANCES

Art 76 :

Seul le médecin d'exercice libéral peut être membre du SNML

Le paiement de la cotisation donne qualité de membre adhérent au SNML.

Art 77 :

Le montant de la cotisation est fixé par le BN

Art 78 :

La cotisation est de mille cinq cent (1500) dinars par an.

Art 79 :

Les cotisations sont collectées par les BW et perçues en chèques, virements ou en espèces.

Les cotisations et autres entrées doivent être versées au compte bancaire national au plus tard trente jours (30) après leur collecte.

Art 80 :

A toute cotisation versée est délivré un reçu du carnet à souche dûment rempli.

Art 81 :

Tout adhérent est tenu de verser sa cotisation chaque année 15 Mars de l'année suivante.

Art 82 :

Le trésorier National et le trésorier du bureau de wilaya sont tenus de veiller à la mise à jour des livres comptables paraphés par le trésorier national conformément à la législation en vigueur.

Art 83 :

Les dépenses légales nationales doivent être approuvées par le BN

Art 84 :

Les dépenses légales de la wilaya doivent être approuvées par le BN

Art 85 :

Les cotisations sont réparties entre le BN, BR et BW en fonction de l’activité et la nécessité

Art 86 :

Le BN peut décider d'une subvention pour les BW dont les entrées sont réduites. Les dépenses dument justifiées du BR sont à la charge du BN après approbation

Art 87 :

Pour toutes les instances du syndicat, les titres de dépenses sont signés par le trésorier et, en cas d'empêchement, par le trésorier adjoint.

Ils sont contre signés par le Président ou le SG.

Art 88 :

Le contrôle financier s'effectue une fois par an sur le plan national et wilaya par la commission des finances désignée par le BN.

Art 89 :

En cours de l'année et pour des raisons précises, le président du SNML peut désigner un membre de cette commission pour une mission de contrôle.

Art 90 :

Les BW doivent verser tout reliquat au BN avant le 31 Décembre de chaque année.

Art 91 :

Un état complet nominatif des adhérents ayant procédé au paiement de leur cotisation.

Cet état doit inclure les renseignements suivants : nom, prénom, numéro d’ordre, numéro CASNOS, année de l'adhésion, année de la cotisation, numéro du reçu de cotisation, mode de règlement, montant de la cotisation, somme totale.

L'état doit être cosigné par le président du BW et le trésorier.

Art 92 :

Le non versement des cotisations au BN peut entrainer des sanctions contre le BW pouvant aller jusqu'au gel ou à la dissolution, sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être entamées par le BN.

Le refus de recueil des cotisations auprès des adhérents peut faire l'objet des mêmes mesures.

Art 93 :

Toute aide financière ou matérielle de la part du BN à destination d'un bureau de wilaya doit faire l'objet d'une demande motivée de la part du BW concerné.

Le BN étudie la demande et adressera une réponse au BW concerné.

Cette aide peut se faire sous forme de don ou prêt total ou partiel.

Art 94 :

Les membres du BN doivent s'acquitter de leur cotisation annuelle auprès du trésorier de leur section wilaya d'origine.

Art 95 :

Pour chaque mission du membre du BN, il est établi un ordre de mission par le BN et les frais sont à la charge du Syndicat.

CHAPITRE VIII : PATRIMOINE DU SNML

Art 96 :

Les BW doivent déposer au niveau du siège national une copie des documents justifiant l'acquisition de biens immobiliers : achat, bail de location, titres de propriété, actes administratifs...

Art 97 :

Les BW doivent adresser annuellement au BN un inventaire de tous les biens matériels lui appartenant.

Art 98 :

Tous les biens matériels de chaque bureau doivent être recensés et répertoriés dans un registre d'inventaire coté et paraphé par le président national.

Art 99 :

Les BW doivent veiller à se doter de moyens matériels, immobiliers et humains pouvant les aider à accomplir leur mission dans des conditions optimales .

De ce fait, les BW doivent disposer dans la mesure du possible d'un siège, d'un personnel pouvant assurer les fonctions de secrétariat et disposer de moyens matériels minimaux : microordinateur, ligne téléphonique, téléfax, photocopieur…

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Ce présent RI est élaboré et adopté pat le BN actuel jusqu’à la tenue de l'AGN élective.
2. Tout membre actuel du BN et tout membre élu délégué régional (jusqu'à l'installation des bureaux régionaux) peut assister aux débats et réunions de wilayas.
3. Tous les membres actuels du BN et à titre transitoire sont membres d'office de I'AGN.
4. Est instaurée une commission de contrôle financier.

Elle effectue un contrôle financier sur le plan national et wilayale une fois par an.

Le président du SNML peut désigner un membre-de cette commission pour une mission de contrôle en cours d'année pour des raisons précises.

Octobre 2023